JORF n°0036 du 12 février 2010

Article 1

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap.


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Version 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap.