JORF n°0036 du 12 février 2010

Article 1

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon.


Historique des versions

Version 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon.