Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par les arrêtés du 10 mars 1986 ou du 14 décembre 1989 susvisés ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte. Cette sanction peut concerner, selon le cas, le bénéficiaire de l'agrément et l'ensemble des agences qui lui sont rattachées, ou les seules agences responsables de ce manquement.