JORF n°0001 du 1 janvier 2010

Article 4

Article 4

Les régies de recettes mentionnées au présent arrêté sont autorisées à disposer d'un fond de caisse permanent d'un montant de 130 €.


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Les régies de recettes mentionnées au présent arrêté sont autorisées à disposer d'un fond de caisse permanent d'un montant de 130 €.