Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 24
Créé le 1 janvier 2010
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Pas-de-Calais les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du service interarmées de liquidation des transports.