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Arrêté du 24 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Pas-de-Calais les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du service interarmées de liquidation des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 2 janvier 2011

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Pas-de-Calais les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du service interarmées de liquidation des transports.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance