Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 décembre 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 janvier 2011

Créé le 31 décembre 2009 · Périmé le 1 janvier 2011

Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance