Périmé1 janvier 2011
Créé le 31 décembre 2009
Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.
Arrêté du 24 décembre 2009
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au vendredi 31 décembre 2010
Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.