Périmé1 janvier 2011
Créé le 31 décembre 2009 · Périmé le 1 janvier 2011
Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.
Arrêté du 24 décembre 2009
Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 décembre 2009 · Périmé le 1 janvier 2011
Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.
Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au vendredi 31 décembre 2010
Source : Légifrance