Article 1
La présentation des documents budgétaires à compter de l'exercice 2009 est fixée par les annexes jointes au présent arrêté.
1 version
JORF n°0018 du 22 janvier 2009
Arrêté du 24 décembre 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-19 (2°) ;
Vu le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et portant modification du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2008,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. Parini