Arrêté du 24 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2009

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Exécution d'un arrêté sur les loyers sociaux

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2008 désigne le directeur de l'habitat pour mettre en œuvre les règles sur les loyers sociaux.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2009

Source : Légifrance