JORF n°0303 du 30 décembre 2008

Article 1

Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse générale de retraite des caisses d'épargne au profit de la Caisse générale de prévoyance des caisses d'épargne.


Historique des versions

Version 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse générale de retraite des caisses d'épargne au profit de la Caisse générale de prévoyance des caisses d'épargne.