JORF n°0303 du 30 décembre 2008

Article 1

Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance Prévoyance CANAREP au profit de l'institution de prévoyance Uniprévoyance.


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Version 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance Prévoyance CANAREP au profit de l'institution de prévoyance Uniprévoyance.