Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2007, édition électronique, texte n° 24, et édition papier, page 21619, seconde colonne, annexe 1, 7e ligne,au lieu de : « ... 29 décembre 2007 », lire : « ... 29 décembre 2009 ».
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JORF n°0004 du 5 janvier 2008
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Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2007, édition électronique, texte n° 24, et édition papier, page 21619, seconde colonne, annexe 1, 7e ligne,au lieu de : « ... 29 décembre 2007 », lire : « ... 29 décembre 2009 ».