Article 7
Dans l'annexe 1 du même arrêté, la mention au 1° est supprimée et les mots : « jusqu'au 31 décembre 2007. » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 mai 2010. »
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JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Article 7
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Version 1
Dans l'annexe 1 du même arrêté, la mention au 1° est supprimée et les mots : « jusqu'au 31 décembre 2007. » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 mai 2010. »