Article 432.1

Classe 4 : Compte de tiers.
Rubrique 44 : Etat et autres collectivités publiques.
Il est créé le compte 449 : « Quotas d'émission à restituer à l'Etat ».

Article 2
Article 432.1

Rubrique 48 : Comptes de régularisation.
Il est créé le compte 489 : « Quotas d'émission alloués par l'Etat ».

Article 3