Section parente

Chapitre III

Plan de comptes

Section suivante

Section 2

Comptes d'immobilisations

JORF n°1 du 1 janvier 2005

Section II : Plan de comptes général

Article 432.1

Classe 4 : Compte de tiers.
Rubrique 44 : Etat et autres collectivités publiques.
Il est créé le compte 449 : « Quotas d'émission à restituer à l'Etat ».

Article 2
Article 432.1

Rubrique 48 : Comptes de régularisation.
Il est créé le compte 489 : « Quotas d'émission alloués par l'Etat ».

Article 3

1 version