JORF n°2 du 4 janvier 2005

Article 7

Article 7

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin aux agents intéressés, avec les éventuelles professions de foi (format A 4, recto verso).


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Version 1

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin aux agents intéressés, avec les éventuelles professions de foi (format A 4, recto verso).