Arrêté du 24 décembre 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
Substituer : « XX » à : « XIX ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
Substituer : « XX » à : « XIX ».

Historique des versions

Source : Légifrance