JORF du 3 janvier 2003

Article 13

Article 13

La déclaration complémentaire globale doit être accompagnée de tous les documents exigibles, à l'exception de ceux produits lors du dépôt de la déclaration simplifiée.


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Version 1

La déclaration complémentaire globale doit être accompagnée de tous les documents exigibles, à l'exception de ceux produits lors du dépôt de la déclaration simplifiée.