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Arrêté du 24 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de l'exécution d'un arrêté sur les échelons indiciaires

Résumé. Un arrêté ministériel confie à un directeur la tâche de publier et d'appliquer une nouvelle réglementation concernant les salaires des inspecteurs sanitaires et sociaux.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 décembre 2002 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance