Abrogé par Décret n°2011-473 du 29 avril 2011 - art. 2
Créé le 30 décembre 2002
L'arrêté du 2 novembre 1995 fixant l'échelonnement applicable aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'application des dispositions prévues à l'article 29 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-473 du 29 avril 2011art. 2
En vigueur du lundi 30 décembre 2002 au samedi 30 avril 2011
L'arrêté du 2 novembre 1995 fixant l'échelonnement applicable aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'application des dispositions prévues à l'article 29 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.