Abrogé par Décret n°2011-473 du 29 avril 2011 - art. 2
Créé le 30 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2011
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Prolongation d'un arrêté sur les salaires des inspecteurs sanitaires
L'arrêté du 2 novembre 1995 fixant l'échelonnement applicable aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'application des dispositions prévues à l'article 29 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.