JORF n°7 du 9 janvier 2003

Article 2

Article 2

L'épreuve générale porte sur un programme de connaissances juridiques générales dans les matières définies en annexe I au présent arrêté.


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L'épreuve générale porte sur un programme de connaissances juridiques générales dans les matières définies en annexe I au présent arrêté.