Arrêté du 24 décembre 2002

Article 10

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Article 10

Les envois postaux, bénéficiaires de la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux à l'importation ou à l'exportation, sont revêtus d'une étiquette ou d'un cachet portant en caractères apparents les mentions :

"Douane française. Procédure simplifiée de dédouanement n° .... Bureau de domiciliation .... Ne pas taxer".

Les envois postaux, contenant des marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères, doivent être revêtus d'une étiquette ou d'un cachet, portant en caractères apparents les mentions :

"Douane française. Ventes par correspondance. Procédure simplifiée de dédouanement n° .... Bureau de domiciliation .... Ne pas taxer".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux

Résumé. Les envois postaux bénéficient d'une procédure simplifiée de dédouanement, marquée par une étiquette spécifique.

Les envois postaux, bénéficiaires de la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux à l'importation ou à l'exportation, sont revêtus d'une étiquette ou d'un cachet portant en caractères apparents les mentions :

"Douane française. Procédure simplifiée de dédouanement n° .... Bureau de domiciliation .... Ne pas taxer".

Les envois postaux, contenant des marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères, doivent être revêtus d'une étiquette ou d'un cachet, portant en caractères apparents les mentions :

"Douane française. Ventes par correspondance. Procédure simplifiée de dédouanement n° .... Bureau de domiciliation .... Ne pas taxer".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance