Arrêté du 24 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux, à l'exception :

des marchandises prohibées à titre absolu ;

des marchandises que la réglementation postale interdit d'insérer dans les envois postaux.

Les marchandises soumises à des réglementations particulières ne peuvent être importées dans le cadre de cette procédure qu'à la condition qu'elles soient expressément reprises dans la convention, signée entre le receveur et le bénéficiaire de la procédure, précisant explicitement les obligations du bénéficiaire pour l'application desdites réglementations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2026

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Dédouanement simplifié des envois postaux

Résumé. La plupart des marchandises peuvent être dédouanées simplement par la poste, sauf celles interdites ou soumises à des règles spéciales.

Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux, à l'exception :

  • des marchandises prohibées à titre absolu ;
  • des marchandises que la réglementation postale interdit d'insérer dans les envois postaux.

Les marchandises soumises à des réglementations particulières ne peuvent être importées dans le cadre de cette procédure qu'à la condition qu'elles soient expressément reprises dans la convention, signée entre le receveur et le bénéficiaire de la procédure, précisant explicitement les obligations du bénéficiaire pour l'application desdites réglementations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance