JORF n°301 du 27 décembre 2002

Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2002, Mme Martine Denis-Linton, conseiller d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2002, Mme Martine Denis-Linton, conseiller d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.