Arrêté du 24 décembre 2002

Article 10

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Article 10

La déclaration simplifiée établie dans le cadre de la procédure de déclaration simplifiée doit être complétée par une déclaration de régularisation, qui prend la forme :

soit d'une déclaration complémentaire globale ;

soit d'une déclaration en détail pour chaque opération ayant fait l'objet d'une déclaration simplifiée.

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Créé le 3 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compléter les déclarations simplifiées

Résumé. Les déclarations simplifiées doivent être complétées par une déclaration de régularisation, soit globale, soit détaillée pour chaque opération.

La déclaration simplifiée établie dans le cadre de la procédure de déclaration simplifiée doit être complétée par une déclaration de régularisation, qui prend la forme :

  • soit d'une déclaration complémentaire globale ;
  • soit d'une déclaration en détail pour chaque opération ayant fait l'objet d'une déclaration simplifiée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance