Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 décembre 2002

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

1. La déclaration de régularisation doit être accompagnée de tous les documents éventuellement exigibles, à l'exception de ceux conservés à l'appui de l'inscription dans la comptabilité-matières qui doivent être présentés à toute réquisition du service.

2. La déclaration de régularisation doit faire référence aux enregistrements dans les écritures qu'elle régularise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les déclarations de régularisation douanière

Résumé. Les déclarations de régularisation pour les douanes doivent inclure tous les documents nécessaires, sauf ceux déjà conservés, et faire référence aux écritures comptables concernées.

1. La déclaration de régularisation doit être accompagnée de tous les documents éventuellement exigibles, à l'exception de ceux conservés à l'appui de l'inscription dans la comptabilité-matières qui doivent être présentés à toute réquisition du service.

2. La déclaration de régularisation doit faire référence aux enregistrements dans les écritures qu'elle régularise.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance