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Arrêté du 24 décembre 2002

Article 17

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Article 17

Les inscriptions dans la comptabilité-matières doivent être complétées par une déclaration de régularisation prenant la forme :

soit d'une déclaration complémentaire globale ;

soit, lorsque le bénéficiaire effectue un nombre limité d'opérations, d'une déclaration en détail pour chaque enregistrement en comptabilité-matières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2026

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Compléter les inscriptions en comptabilité-matières

Résumé. Les inscriptions en comptabilité-matières doivent être complétées par une déclaration de régularisation, soit globale, soit détaillée pour chaque enregistrement.

Les inscriptions dans la comptabilité-matières doivent être complétées par une déclaration de régularisation prenant la forme :

  • soit d'une déclaration complémentaire globale ;
  • soit, lorsque le bénéficiaire effectue un nombre limité d'opérations, d'une déclaration en détail pour chaque enregistrement en comptabilité-matières.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance