Arrêté du 24 décembre 2002

Article 15

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Article 15

1. L'exportateur est tenu de procéder à l'inscription de l'opération dans ses écritures immédiatement après l'envoi du préavis de chargement.

2. L'envoi du préavis de chargement marque le point de départ d'un délai fixé par chaque convention de dédouanement à domicile, durant lequel les agents des douanes peuvent être amenés à exercer leur droit de vérification.

La marchandise ne peut être chargée qu'à l'expiration de ce délai.

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Créé le 3 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'exportation et contrôle douanier

Résumé. L'exportateur doit enregistrer l'opération dans ses comptes après avoir envoyé un préavis de chargement, et attendre un délai avant de charger la marchandise pour permettre les vérifications douanières.

1. L'exportateur est tenu de procéder à l'inscription de l'opération dans ses écritures immédiatement après l'envoi du préavis de chargement.

2. L'envoi du préavis de chargement marque le point de départ d'un délai fixé par chaque convention de dédouanement à domicile, durant lequel les agents des douanes peuvent être amenés à exercer leur droit de vérification.

La marchandise ne peut être chargée qu'à l'expiration de ce délai.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance