Arrêté du 24 décembre 2002

Article 11

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Article 11

L'expédition des marchandises non soumises à information préalable du service des douanes peut avoir lieu vingt-quatre heures sur vingt-quatre, après inscription dans la comptabilité-matières.

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Créé le 3 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2026

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Expédition de marchandises sans contrôle douanier

Résumé. Les marchandises non contrôlées par les douanes peuvent être expédiées à tout moment après inscription dans un registre spécial.

L'expédition des marchandises non soumises à information préalable du service des douanes peut avoir lieu vingt-quatre heures sur vingt-quatre, après inscription dans la comptabilité-matières.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance