Arrêté du 24 décembre 2002

Article 10

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Article 10

Pour la déclaration de dédouanement à domicile, les indications nécessaires au contrôle des marchandises font l'objet :

soit d'une inscription dans les écritures agréées par le service des douanes et dénommée comptabilité-matières, tenant lieu de déclaration simplifiée ;

soit, exceptionnellement, d'une déclaration en détail de droit commun.

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Créé le 3 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2026

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Déclaration de dédouanement à domicile

Résumé. Les marchandises peuvent être déclarées à domicile soit via une comptabilité-matières agréée, soit par une déclaration détaillée classique.

Pour la déclaration de dédouanement à domicile, les indications nécessaires au contrôle des marchandises font l'objet :

  • soit d'une inscription dans les écritures agréées par le service des douanes et dénommée comptabilité-matières, tenant lieu de déclaration simplifiée ;
  • soit, exceptionnellement, d'une déclaration en détail de droit commun.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance