JORF du 3 janvier 2003

Article 17

Article 17

Les inscriptions dans la comptabilité-matières doivent être complétées par une déclaration de régularisation prenant la forme :
- soit d'une déclaration complémentaire globale ;
- soit, lorsque le bénéficiaire effectue un nombre limité d'opérations, d'une déclaration en détail pour chaque enregistrement en comptabilité-matières.


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Version 1

Les inscriptions dans la comptabilité-matières doivent être complétées par une déclaration de régularisation prenant la forme :

- soit d'une déclaration complémentaire globale ;

- soit, lorsque le bénéficiaire effectue un nombre limité d'opérations, d'une déclaration en détail pour chaque enregistrement en comptabilité-matières.