Article 15
- L'exportateur est tenu de procéder à l'inscription de l'opération dans ses écritures immédiatement après l'envoi du préavis de chargement.
- L'envoi du préavis de chargement marque le point de départ d'un délai fixé par chaque convention de dédouanement à domicile, durant lequel les agents des douanes peuvent être amenés à exercer leur droit de vérification.
La marchandise ne peut être chargée qu'à l'expiration de ce délai.
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