Arrêté du 24 décembre 2002

Article 1

Le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé selon la clé de répartition suivante :
Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 85,80 % ;
Caisses centrales de mutualité sociale agricole :

  • régime des salariés : 10,04 % ;
  • régime des non-salariés : 0,68 % ;

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 1,58 % ;
Etablissement national des invalides de la marine : 0,10 % ;
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 0,60 % ;
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des professions artisanales : 0,60 % ;
Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales : 0,60 %.

Historique des versions

Le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé selon la clé de répartition suivante :
Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 85,80 % ;
Caisses centrales de mutualité sociale agricole :

  • régime des salariés : 10,04 % ;
  • régime des non-salariés : 0,68 % ;

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 1,58 % ;
Etablissement national des invalides de la marine : 0,10 % ;
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 0,60 % ;
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des professions artisanales : 0,60 % ;
Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales : 0,60 %.