Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2001
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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est abrogé.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est abrogé.
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