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Arrêté du 24 décembre 2001

Article 7

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Article 7

Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 septembre 2003

Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 2 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs d'accès aux bases de données statistiques

Résumé. Un arrêté fixe les règles de tarification pour l'accès aux bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 2 septembre 2003

En vigueur du mardi 8 janvier 2002 au lundi 1 septembre 2003

Source : Légifrance