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Arrêté du 24 décembre 2001

Article 6

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Article 6

L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2002. Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont abrogées à cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 septembre 2003

Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 2 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation d'accès aux bases de données statistiques

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles règles pour accéder aux bases de données statistiques du ministère, remplaçant celles de 1999.

L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2002. Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont abrogées à cette même date.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-03-29

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 2 septembre 2003

En vigueur du mardi 8 janvier 2002 au lundi 1 septembre 2003

Source : Légifrance