Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 2 septembre 2003
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Nouvelle réglementation d'accès aux bases de données statistiques
L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2002. Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont abrogées à cette même date.