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Arrêté du 24 décembre 2001

Article 5

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Article 5

Des remises peuvent être accordées dans les conditions suivantes :

1. Les étudiants et universitaires peuvent bénéficier, sur justification, de la gratuité pour une prestation dont le montant total n'excède pas 16 Euro et de 30 % de remise sur la partie supérieure à cette somme ;

2. Les organismes de presse peuvent bénéficier de la gratuité pour une prestation dont le montant n'excède pas 16 Euro ;

3. Les souscripteurs d'un abonnement annuel ou trimestriel sont facturés du temps passé à effectuer la prestation lors de la première demande et bénéficient d'une remise de 10 % sur le droit d'accès à partir de la deuxième année de leur abonnement, à condition que leur demande soit la même ;

4. Les courtiers et commissionnaires rediffusant les informations dont ils ont acquis les droits d'utilisation peuvent bénéficier d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année, dans le cas d'une commande identique, si le total annuel des commandes effectuées est au moins égal à 7 600 Euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 septembre 2003

Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 2 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remises sur l'accès aux bases de données statistiques

Résumé. Des réductions sont prévues pour les étudiants, la presse, les abonnés et les courtiers selon certaines conditions.

Des remises peuvent être accordées dans les conditions suivantes :

1. Les étudiants et universitaires peuvent bénéficier, sur justification, de la gratuité pour une prestation dont le montant total n'excède pas 16 Euro et de 30 % de remise sur la partie supérieure à cette somme ;

2. Les organismes de presse peuvent bénéficier de la gratuité pour une prestation dont le montant n'excède pas 16 Euro ;

3. Les souscripteurs d'un abonnement annuel ou trimestriel sont facturés du temps passé à effectuer la prestation lors de la première demande et bénéficient d'une remise de 10 % sur le droit d'accès à partir de la deuxième année de leur abonnement, à condition que leur demande soit la même ;

4. Les courtiers et commissionnaires rediffusant les informations dont ils ont acquis les droits d'utilisation peuvent bénéficier d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année, dans le cas d'une commande identique, si le total annuel des commandes effectuées est au moins égal à 7 600 Euro.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 2 septembre 2003

En vigueur du mardi 8 janvier 2002 au lundi 1 septembre 2003

Source : Légifrance