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Arrêté du 24 décembre 2001

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Pour la fourniture de tableaux standards (c'est-à-dire de tableaux à format préprogrammé et dont la production ne nécessite pas de développements informatiques spécifiques) issus des bases de données statistiques du ministère, le droit d'accès s'élève à 7,50 Euro par page imprimée ou par ensemble de cinq cents données issues d'un même tableau, lorsque la fourniture s'effectue sur support magnétique.

Pour l'impression, sous forme de cartes standards, de données issues de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement, le droit d'accès est fixé à 5,70 Euro la carte.

Pour l'impression, sous forme de pages standards, de données issues de la base de données Géokit2, le droit d'accès est fixé à 1,50 Euro par page.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 septembre 2003

Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 2 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs d'accès aux bases de données statistiques

Résumé. Des frais sont prévus pour accéder aux données statistiques du ministère, selon le format de la demande.

Pour la fourniture de tableaux standards (c'est-à-dire de tableaux à format préprogrammé et dont la production ne nécessite pas de développements informatiques spécifiques) issus des bases de données statistiques du ministère, le droit d'accès s'élève à 7,50 Euro par page imprimée ou par ensemble de cinq cents données issues d'un même tableau, lorsque la fourniture s'effectue sur support magnétique.

Pour l'impression, sous forme de cartes standards, de données issues de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement, le droit d'accès est fixé à 5,70 Euro la carte.

Pour l'impression, sous forme de pages standards, de données issues de la base de données Géokit2, le droit d'accès est fixé à 1,50 Euro par page.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 2 septembre 2003

En vigueur du mardi 8 janvier 2002 au lundi 1 septembre 2003

Source : Légifrance