JORF n°301 du 28 décembre 2001

Art. 4. - Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 9,25 % par an.


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Art. 4. - Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 9,25 % par an.