JORF n°301 du 28 décembre 2001

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1997 modifié susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 160 Euro par travailleur. »


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Version 1

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1997 modifié susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 160 Euro par travailleur. »