JORF n°26 du 31 janvier 2002

Article 3

Article 3

Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur régional de l'environnement auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné.


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Version 1

Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur régional de l'environnement auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné.