JORF n°302 du 29 décembre 2001

Art. 1er. - La mission de contrôle des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ainsi que sur le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie instituée par l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles.


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Art. 1er. - La mission de contrôle des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ainsi que sur le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie instituée par l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles.