JORF n°301 du 28 décembre 2001

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2002, le montant de la redevance pour services rendus à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers, pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de leur famille au titre du regroupement familial, est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 265 Euro.


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Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2002, le montant de la redevance pour services rendus à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers, pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de leur famille au titre du regroupement familial, est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 265 Euro.