Art. 4. - Le directeur des ressources énergétiques et minérales et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.