JORF n°22 du 27 janvier 2000

Art. 7. - Le conseil spécialisé se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié des membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.


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Art. 7. - Le conseil spécialisé se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié des membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.