JORF n°2 du 4 janvier 2000

Art. 3. - Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002.


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Art. 3. - Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002.