JORF n°302 du 30 décembre 1999

Art. 3. - L'arrêté du 27 janvier 1998 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 27 janvier 1998 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est abrogé.