Créé le 7 janvier 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1998
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 1999
Créé le 7 janvier 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 1999