JORF n°4 du 6 janvier 1999

Art. 1er. - En application de l'article 39 du décret no 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire auprès du directeur de chaque centre régional de la propriété forestière.


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Art. 1er. - En application de l'article 39 du décret no 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire auprès du directeur de chaque centre régional de la propriété forestière.