Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord-cadre national du 28 octobre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives agricoles de teillage du lin, à l'exclusion :

- du dernier alinéa du paragraphe 4-2 de l'article 4 ;

- des mots : « signataire du présent accord » figurant au premier alinéa du paragraphe 8-2 de l'article 8.