JORF n°4 du 6 janvier 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :

- avenant no 36 du 3 septembre 1998 ;

- avenant no 37 du 27 octobre 1998, à l'exclusion des mots : « signataire du présent accord » figurant au deuxième alinéa de l'article 11 de l'avenant.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :

- avenant no 36 du 3 septembre 1998 ;

- avenant no 37 du 27 octobre 1998, à l'exclusion des mots : « signataire du présent accord » figurant au deuxième alinéa de l'article 11 de l'avenant.